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Expatriation : droits au chômage au retour en France

Ca y est, vous avez choisi votre nouveau pays de résidence, vous avez un contrat en voie de réalisation. Ou bien, vous suivez votre conjoint(e) ou partenaire. Vous vous apprêtez à boucler vos valises et le passage à l’agence de voyage n’est pas loin. Pourtant, même avec la tête bouillonnante de rêves et de projets échafaudés, il est aussi bien de penser à des choses plus terre à terre, comme l’habitat, santé, travail. Tiens, quand on parle de ça, quid est de votre boulot, faudra bien démissionner.

Faire valoir mon droit au chômage, est-ce possible ?

C’est possible, sous certaines conditions.

L’expatriation sous-entend un soutien de tous les jours entre les conjoints. Dans cette optique, vous avez démissionné (ou c’est votre partenaire qui l’a fait) et malgré un futur rose, votre situation vous semble un tantinet précaire. Sécu, chômage …

Dans le cadre du travail, la loi française prévoit un certain nombre de cas et de démarches à faire avant et après votre expatriation. Selon les critères que nous citerons par la suite, vous pourrez (ou pas) bénéficier de certains avantages, voire même de toucher des allocations chômage.

Cas n°1 – Vous allez travailler à l’étranger

Dans le cas où vous êtes détaché et envoyé à l’étranger par votre entreprise et que vous continuez à toucher votre salaire en France, rien ne change pour vous. Vous gardez vos droits à la retraite et au chômage.

En revanche si vous accepté un contrat local à l’étranger et que vous démissionnez pour aller y vivre, vous n’aurez absolument droit à rien… ! Pas de chômage à votre retour en France, et, contrairement à la retraite pour laquelle il est possible de cotiser, on ne cotise pas pour le chômage depuis l’étranger. Assurez donc bien vos arrières dans ce cas-là !

Cas n°2 – vous suivez votre conjoint : la démission légitime

Votre conjoint(e) vient d’être(e) muté(e) à l’étranger ou il vient simplement d’accepter une offre à l’étranger ? Alors pour le ou la suivre, vous allez devoir démissionner de votre poste de travail.

Dans ce cas très particulier, la loi française prévoit ce qui s’appelle « démission légitime ».

Cette disposition de la loi française vous permettra de toucher les indemnités de chômage à votre retour, au plus tard dans 4 ans (à partir de la date de votre cessation d’activité !), à condition que vous n’avez pas travaillé pendant ce temps-là.

Quelques mots sur la démission légitime

La démission légitime comprend un certain nombre de démarches visant à vous permettre de bénéficier de certains droits. Ainsi, en plus d’une lettre de démission, vous devrez ajouter:

  • La preuve de votre statut marital, PACS, concubinage (en y ajoutant des quittances EDF, loyer etc. pour prouver votre résidence commune – chose importante surtout si vous êtes partenaires “sans papier” officiel)
  • La preuve de l’emploi de votre conjoint(e) (contrat, bulletins de salaire), et la preuve de résidence commune à l’étranger (fourni par le consulat)

    Extrait de la loi au sujet de la démission et de l’ouverture de droit au chômage

Faites valoir vos droits à votre retour

Pour faire valoir vos droits, vous devrez vous rendre à Pôle emploi.

Munissez-vous des documents suivants : 

  1. L’attestation reçue de votre ancien employeur au moment de votre démission ;
  2. Une copie de votre lettre de démission. Le “suivi de conjoint” doit y être clairement affiché comme motif ;
  3. Justificatif de résidence (quittances, etc.) à l’étranger ;
  4. Preuve de l’activité de votre conjoint à l’étranger (contrat ou certificat de travail).

Vous obtiendrez votre allocation chômage si vous avez : 

  • Déposé une démission légitime (condition sine qua none),
  • Déjà touché une partie de vos allocations chômage avant de partir à l’étranger*,
  • Vous n’avez rien touché avant votre départ à l’étranger.

————————————————-
*pour une période de 4 ans maximum de séjour à l’étranger

Remarque : Si vous avez travaillé, ou bien si vous revenez après plus de 4 ans, vous n’aurez pas le droit aux indemnités de chômage. Par contre, vous pouvez compter sur les aides sociales (RSA à partir du 1er jour de votre 4ème mois de résidence en France ou Garantie jeunes si vous avez entre 16 et 25 ans).

Liens utiles :

diplomatie.gouv.fr – travail-emploi.gouv.frservice-public.fr

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